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JURIDIQUE LÉGISPORT

La pratique du sport en entreprise avec le
renfort des Codes du Sport et du Travail

par Michel Pautot rédacteur en chef de Légisport.

Devant les bienfaits du sport en entreprise et la multiplication des salles de sport dans les
entreprises, il convient de se pencher sur les textes législatifs et réglementaires, en particulier les
Codes du Sport et du Travail.

Les Codes du Sport et du Travail Outre le Code du Sport, d’autres dispositions avis sur la conclusion des conventions,
entre les lignes sont applicables, comme celles du Code du prévues à l’article L. 221-8 du code du
Travail qui prévoient notamment la mise à dis- sport, destinées à faciliter l’emploi d’un
Il est de plus en plus établi que le sport en en- position d’une salle de sport dans l’établisse- sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa
treprise peut conjuguer la prévention efficace ment. Le Comité d’entreprise est l’organe pivot, reconversion professionnelle, aux termes
des risques pour la santé des salariés et la co- ou à défaut, les délégués du personnel. de l’article L.2323-85 du Code du Travail.
hésion interne pour une meilleure performance Toutefois, le Comité d’entreprise peut créer
globale de l’entreprise (sport & entreprises, Le comité d’entreprise (CE) joue le une association sportive d’entreprise pour
décembre 2016)1. rôle de Capitaine ! assurer l’organisation de ces activités,
avec laquelle il convient annuellement des
L’encadrement du sport en entreprise est Le Comité d’entreprise qui est constitué dans objectifs poursuivis et des moyens affec-
antérieur au Code du Sport avec la loi toutes les entreprises employant au moins tés à leur réalisation. Cette association
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à cinquante salariés (article L.2322-1 du Code peut également être commune à une ou
l’organisation et à la promotion des activités du Travail) est l’organe majeur, car les APS plusieurs entreprises et doit être consti-
physiques et sportives. Aujourd’hui, le Code relèvent des activités sociales et culturelles. Il tuée conformément aux dispositions de
du Sport énonce que la promotion et le assure ou contrôle la gestion des APS établies différents articles » (L.2323-83, R.2323-22,
développement des activités physiques et dans l’entreprise et peut décider de participer R.2323-24 et R.2323-25 du Code du Travail,
sportives sont d’intérêt général. à leur financement.
L.121-8 du Code du Sport).
L’égal accès des hommes et des femmes aux En effet, « le comité d’entreprise assure ou
activités sportives sous toutes leurs formes contrôle la gestion des activités physiques En l’absence de Comité d’entreprise, les mis-
est d’intérêt général (article L.100-1 du Code ou sportives et peut décider de participer
du Sport). à leur financement. Il émet également un sions sont assurées par les délégués du per-

Le Code du Sport précise le fait que, entre sonnel (institution mise en place à compter
autres acteurs, les entreprises et leurs institu-
tions sociales contribuent à la promotion et au
développement de ces activités.

En effet, d’après l’article L.100-2 du Code du
Sport : « L’État, les collectivités territoriales et
leurs groupements, les associations, les fé-
dérations sportives, les entreprises et leurs
institutions sociales contribuent à la promo-
tion et au développement des activités phy-
siques et sportives. Ils veillent à assurer un
égal accès aux pratiques sportives sur l’en-
semble du territoire.

L’État et les associations et fédérations spor-
tives assurent le développement du sport de
haut niveau, avec le concours des collectivi-
tés territoriales, de leurs groupements et des
entreprises intéressées. »

1 Pour en savoir plus : Bulletin LEGISPORT n°114 « Les enjeux du sport en entreprise » ; Aspects juridiques de la pratique du sport en entreprise, CNOSF, 2016 ; Dictionnaire Permanent
Droit du sport « Sport en entreprise », Mise à disposition d’une salle de sport en entreprise, Travail & sécurité, Avril 2016 ; Les CE au centre du terrain, sport & entreprises, décembre
2015 ; L’association sportive d’entreprise : vecteur du vivre ensemble, sport & entreprise, avril 2016 ; Créer une salle de sport pour les salariés, sport &entreprises, septembre 2016 ;
Inciter à la pratique sportive dans le cadre professionnel, sport & entreprises, décembre 2016 ; Sport & entreprise : des possibilités multiples, sport & entreprises, mars 2017

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