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« L’égal accès des hommes et des femmes
aux activités sportives sous toutes leurs
formes est d’intérêt général (article L.100-1
du Code du Sport). »
de 11 salariés), article L.2312-2 du Code du
Travail, conjointement avec l’employeur (ar-
ticle L.2313-15 du Code du Travail et article
L.121- 9 du Code du Sport). En effet, en l’ab-
sence de comité d’entreprise, les délégués du
personnel peuvent communiquer à leur em-
ployeur toutes les suggestions tendant à l’amé-
lioration de la productivité et de l’organisation
générale de l’entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec l’em-
ployeur, le fonctionnement de toutes les institu-
tions sociales de l’établissement, quelles qu’en
soient la forme et la nature. De plus, ils sont
consultés sur les mesures prises en vue de
faciliter la mise ou la remise au travail des tra-
vailleurs handicapés et notamment lorsqu’elles
interviennent avec l’aide de l’État, précise l’ar- sont aménagés de manière à ce que leur
ticle L.2313-15 du Code du Travail.
Une salle de sport en toute sécurité
Mettre à disposition une salle de sport dans
l’entreprise implique bien évidemment de
respecter des règles, notamment celles de
conception et d’utilisation des lieux de travail « Les établissements où sont pratiquées
(« lieux destinés à recevoir des postes de
travail situés ou non dans les bâtiments de
l’établissement, ainsi que tout autre endroit
compris dans l’aire de l’établissement au-
quel le travailleur a accès dans le cadre de
son travail ») visant à protéger la santé et la
sécurité des salariés.
« Le maître d’ouvrage entreprenant la
construction ou l’aménagement de bâti-
ments destinés à recevoir des travailleurs
doit se conformer aux dispositions légales
visant à protéger leur santé et sécurité au
travail » (art. L. 4211-1 du Code du Travail).
« Les établissements et locaux de travail
utilisation garantisse la sécurité des travail-
leurs et ils sont tenus dans un état constant
de propreté et présentant les conditions
d’hygiène et de salubrité propres à assurer
la santé des intéressés » (art. L. 4221-1 du
Code du Travail).
une ou des activités physiques ou sportives
doivent présenter pour chaque type d’activité
et d’établissement des garanties d’hygiène
et de sécurité définies par voie réglemen-
taire » (article L.322-2 du Code du Sport).
Un arrêté doit fixer ces garanties ainsi que
les normes techniques à respecter. L’arrêté
du 3 janvier 1966 concernant les garanties
d’hygiène, de technique et de sécurité des
salles où les éducateurs physiques ou sportifs
exercent leur profession qui apportait les
précisions visées a cependant été abrogé par
un arrêté du 17 juin 2015.
« Les établissements mentionnés à l’article
L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des
activités physiques et sportives doivent
disposer d’une trousse de secours destinée
à apporter les premiers soins en cas d’ac-
cident et d’un moyen de communication
permettant d’alerter rapidement les ser-
vices de secours. Un tableau d’organisation
des secours est affiché dans l’établisse-
ment et comporte les adresses et numéros
de téléphone des personnes et organismes
susceptibles d’intervenir en cas d’urgence
» (article R.322-4 du Code du Sport). Lorsque
sont également mis à disposition des équi-
pements sportifs (« tout bien immobilier
appartenant à une personne publique ou
privée, spécialement aménagé ou utilisé,
de manière permanente ou temporaire, en
vue d’une pratique sportive et ouvert aux
pratiquants à titre gracieux ou onéreux »), il
est impératif de respecter les obligations décla-
ratives à l’autorité administrative.
Article paru dans le LÉGISPORT Bulletin d’infor-
mations juridiques sportives – N° 126
Contact : Légisport
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